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Immigration : le Conseil d’État limite le dispositif des « refus d’entrée » aux frontières intérieures

Quelques mots peuvent changer beaucoup de choses. Vendredi 2 février, le Conseil d’État a annulé une phrase du code régissant le droit des étrangers (Ceseda) qui permettait notamment l’expulsion, aux frontières intérieures de l’Union européenne, des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire. Désormais, la disposition en question « ne limite pas », ces refus d’entrée « aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission » de l’intéressé vers l’État frontalier de transit.

Plusieurs points remis en cause

« C’est une victoire dans le sens où le refus d’entrée, qui était dans une zone grise, doit être soumis à la législation européenne et internationale », s’est félicité, dans des propos rapportés par Le Monde, Patrice Spinosi, avocat de l’ADDE (Association pour la défense des droits des étrangers) qui avait saisi la plus haute juridiction administrative. L’association sera « très vigilante », sur l'application de ce nouveau texte, d’après l'avocat. Le Conseil d'État précise tout de même qu'il « appartient au législateur de définir », les règles applicables à l'étranger « qui a fait l'objet d'un refus d'entrée dans la perspective de sa réadmission ».

La Défenseure des droits avait alerté sur plusieurs points lors des procédures de refus d'entrée, notamment à propos du recours variable à l'interprétariat, du placement dans une zone de « mise à l'abri » exiguë et inconfortable, et l’absence d'assistance juridique. De son côté, la Cour européenne de justice (C...


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