Horaires, sorties... Comment fonctionne le bracelet électronique que Nicolas Sarkozy va devoir porter ?

Un aménagement de peine qui devrait lui permettre d'éviter de passer par la case prison. Ce mercredi 18 décembre, la Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bismuth et confirmé la condamnation de l'ancien président de la République à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme.

Conformément aux dispositions prévues par la loi française, Nicolas Sarkozy devrait cependant purger sa peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique (PSE) et non d'un placement en détention. En quoi consiste ce PSE et comment fonctionne le bracelet électronique que l'ancien maire de Neuilly va devoir porter pendant douze mois ?

Un dispositif réservé aux peines inférieures à deux ans de prison ferme

Le dispositif du PSE est permis par l'article 723-7 du code de procédure pénale, qui stipule que "le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique", notamment "en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans".

En l'occurrence, la condamnation dont fait l'objet Nicolas Sarkozy correspond exactement à cette situation. Condamné à un an de prison ferme pour corruption et trafic d'influence, l'ancien président de la République a tout à fait le droit de demander, par le biais de son avocat, à bénéficier d'un PSE qui lui permettrait de purger sa peine à domicile, via le port d'un bracelet électronique.

Un bracelet électronique associé à un boîtier de localisation

L'article 131-4-1 du code pénal, qui définit le cadre d'application du PSE, prévoit ainsi que "cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation".

Concrètement, cela signifie que Nicolas Sarkozy devra se rendre dans un établissement ou un service pénitentiaire pour se faire poser un bracelet électronique. Comme le précise La Voix du Nord, un surveillant sera ensuite chargé d'installer "dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant".

Le condamné doit en permanence garder le bracelet

Une fois le bracelet posé, Nicolas Sarkozy sera dans l'obligation de le conserver pendant toute la durée de sa peine. Il ne pourra pas l'enlever pour dormir, ni pour se doucher. Le boîtier qui lui est associé doit lui aussi être branché en permanence, mais également être connecté au réseau téléphonique, afin de pouvoir transmettre à l'administration pénitentiaire les informations de localisation du bracelet.

En acceptant le PSE, l'ancien maire de Neuilly va donc devoir fournir une adresse de résidence permanente, à laquelle il sera en partie assigné. En partie seulement, car le dispositif du bracelet électronique permet tout de même au condamné de sortir de son domicile sous conditions.

Des horaires de sortie autorisée, le plus souvent en journée

Ainsi, selon l'article 131-4-1 du code pénal, "le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion".

En pratique, le juge d'application des peines devrait donc être amené à fixer certains créneaux horaires pendant lesquels Nicolas Sarkozy aura l'obligation de rester chez lui. Selon La Voix du Nord, la justice décide le plus souvent d'interdire toute sortie "de 19 h à 8 h du matin", en dehors des horaires de travail les plus répandus. En fonction des horaires qui lui seront attribués, l'ancien maire de Neuilly sera donc autorisé à sortir de chez lui à certains moments de la journée.

Le condamné est par ailleurs assujetti à l'obligation de prévenir lui-même l'administration pénitentiaire en cas de problème technique touchant le bracelet ou le boîtier, ou encore dans le cas où une urgence l'obligerait à modifier ses horaires de sortie.

Pas de périmètre précis pour les déplacements

Comme le rappelle La Voix du Nord, le dispositif du PSE n'est généralement pas assorti d'un périmètre précis de déplacement. Dans les horaires où il sera autorisé à sortir de chez lui, Nicolas Sarkozy pourra donc se rendre où il le souhaite. En théorie, ces sorties doivent se limiter aux activités professionnelles et aux traitements médicaux, mais il existe des possibilités de dérogation.

Le quotidien régional explique ainsi que des autorisations spéciales peuvent être délivrées par le juge d'application des peines pour certaines activités comme les sports et les loisirs. Grand amateur de football et du Paris Saint-Germain, Nicolas Sarkozy pourrait donc par exemple assister à des matchs au Parc des Princes, si l'horaire des rencontres en question coïncide avec ses heures de sortie.

Que se passe-t-il si le condamné ne respecte pas les horaires ou tente d'enlever le bracelet ?

Si Nicolas Sarkozy ne respecte pas les engagements associés au PSE et décide de sortir de chez lui en dehors des heures fixées par le juge sans avoir fait de demande préalable, s'il essaie d'enlever le bracelet ou encore de le casser, le dispositif transmettra automatiquement un signal d'alarme à un surveillant pénitentiaire et le condamné sera alors passible de sanctions.

Celles-ci seront décidées par le juge d'application des peines qui, en vertu de l'article 131-4-1 du Code pénal, peut "soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter". Par ailleurs, le juge a également le pouvoir d'annuler le PSE en cas "d'inconduite notoire", de "nouvelle condamnation" ou même de "refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution".