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Guillaume Drago : « La censure de la loi immigration est un échec politique »

La décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 sur la loi Immigration était prévisible. Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi Immigration en les considérant comme des cavaliers législatifs, trois articles ont été censurés pour des inconstitutionnalités de fond, enfin deux articles sont assortis de réserves d’interprétation conditionnant leur conformité à la Constitution. Dix articles sont déclarés conformes à la Constitution. C’est bien peu pour une loi ayant donné lieu à des débats approfondis au Parlement.​

Au fond, le Conseil constitutionnel a censuré le principe de définition de quotas migratoires annuels par le Parlement, en considérant qu’on ne pouvait imposer à celui-ci la « fixation de certains objectifs chiffrés en matière d’immigration », sans vraiment répondre à l’argumentation des saisissants de gauche du Conseil constitutionnel qui y voyaient une atteinte au principe d’égalité entre ceux qui auraient présenté leur demande avant la fixation de quotas et ceux qui l’auraient présentée après.​

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Au fond toujours, le Conseil censure le recours à la contrainte pour procéder à la prise d’empreintes ou de photographies d’un étranger en situation irrégulière en cas de refus de celui-ci. L’absence d’autorisation d’un magistrat pour procéder à ces relevés est contraire aux garanties constitutionnelles.​

Les cavaliers législatifs censurés concernent des ...


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