GPA : la justice ordonne la transcription de filiation pour plusieurs enfants nés à l'étranger

franceinfo avec AFP

La cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription des actes de naissance de six enfants nés par GPA (gestation pour autrui) au Mexique et aux Etats-Unis, selon six arrêts consultés vendredi 29 novembre par l'AFP. Dans ces arrêts daté du 25 novembre, la juridiction reprend à chaque fois les mêmes motivations pour les six enfants, nés de couples homosexuels et hétérosexuel, entre 2010 et 2016.

Elle souligne qu'il s'est écoulé depuis la naissance de ces enfants entre 3 et 9 années "durant lesquelles l'enfant a été exposé au risque de perdre le seul parent titulaire de l'autorité parentale ou de subir la séparation du couple". Le parent à l'égard duquel la filiation n'a pas été établie ne pouvait alors "faire valoir aucun droit ni supporter aucune obligation envers l'enfant qu'il a pourtant élevé depuis de longues années et dont le développement harmonieux est conditionné par le maintien de relations effectives avec ses deux parents", écrit la cour.

"Une situation juridique insécurisante"

"Imposer dans le cas d'espèce, le recours à la procédure d'adoption, alors que l'enfant a subi" entre 3 et 9 "années de procédure, le plaçant dans une situation juridique particulièrement insécurisante, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale", ajoute la juridiction.

L'avocate Caroline Mecary, spécialiste des questions LGBT+, a salué une "belle victoire" dans un communiqué. "C'est une première, après que la Cour de cassation a, (...)

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