Le gouvernement publie un guide pour "le respect des droits des familles et futures familles LGBT+"

Le gouvernement publie un guide pour "le respect des droits des familles et futures familles LGBT+"
Une famille homoparentale à Paris le 17 septembre 2010. - CELINE MIHALACHI / AFP
Une famille homoparentale à Paris le 17 septembre 2010. - CELINE MIHALACHI / AFP

Un guide qui a vocation à devenir "un document de référence". Ce lundi, le gouvernement, au travers de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilrah), a publié un ouvrage relatif au "respect des droits des familles et futures familles LGBT+".

Long de 48 pages, il liste une multitude de situations auxquelles peuvent se retrouver confrontées des personnes LGBT+ en quête de parentalité, et énumère ce qui est légalement possible et comment y accéder. D'autant qu'en 2021, la législation concernant les familles LGBT+ a fortement évolué, la loi du 3 août 2021 ayant ouvert aux couples de femmes et aux femmes seules l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA).

"Il vous expose vos droits"

En introduction du document, la préfète Sophie Élizéon, déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, évoque un ouvrage qui a pour objectif premier de "devenir un document de référence sur l’explication des droits des parents trans, des familles concernées par la PMA, l’adoption ou la GPA, ainsi que de l’autorité parentale et des droits aux congés".

"Ce guide vous est en premier lieu destiné: il vous expose vos droits, il peut aussi servir à les rappeler à celles et ceux qui les méconnaîtraient", indique-t-elle aux personnes LGBT+.

Divisé en six grandes parties, il se concentre d'abord sur les couples de femmes souhaitant ou ayant eu recours à une PMA, du fait du changement récent de la loi sur ce point. Plusieurs conditions sont d'abord rappelées: la femme qui souhaite porter l'enfant doit être au maximum âgée de 45 ans, sa compagne de 60 ans. De même, il est précisé que l'Assurance maladie prend en charge à 100% les actes d'une PMA, mais uniquement jusqu'au 43e anniversaire de la mère.

De plus, le document rappelle ce qui est interdit en France: les inséminations artisanales ainsi que le recours à une banque de spermatozoïdes ou de gamètes privée. La première pratique est punissable de deux ans d'emprisonnement, la deuxième ne permet pas d'établir "automatiquement un lien de filiation", précise le document.

De nombreuses difficultés toujours présentes

D'autres points sont évoqués, comme la possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA avant l'entrée en vigueur de la loi d'avoir recours à une "reconnaissance conjointe a posteriori", ainsi que le nom qu'il est possible de donner à un enfant issu d'une PMA.

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Sur Twitter, l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens s'est félicité de la publication du document. Mais précise: "sa lecture permet de voir tout le chemin restant à parcourir pour que nos familles soient pleinement reconnues!".

Car à sa lecture, de nombreuses difficultés continuent d'apparaître pour les familles LGBT+. Ainsi, pour les couples où au moins un des parents est transgenre, "la loi ne prévoit de filiation automatique qu'à l'égard d'un des parents".

"Seule la personne qui accouche est considérée dès la naissance de l'enfant comme mère. Actuellement, la deuxième mère peut recourir à l'adoption ou entamer une procédure judiciaire pour faire reconnaître cette filiation", précise le document publié lundi.

Bientôt largement diffusé

Des difficultés demeurent également pour les couples ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA), à l'étranger.

"La reconnaissance du lien de filiation est limitée au seul parent biologique", indique le guide.

Le second parent a le choix entre recourir à une adoption plénière de son enfant ou entamer une procédure judiciaire.

Dans sa dernière partie enfin, le document adresse le problème des discriminations auxquelles peuvent faire face les couples LGBT+ dans leurs démarches de parentalité. La Dilrah rappelle que refuser l'accès à un service ou a un lieu accueillant du public est puni par la loi.

Le guide, lui, sera prochainement "largement diffusé sur le territoire, aux associations, Centres LGBT+, collectivités, etc", promet la délégation interministérielle.

Article original publié sur BFMTV.com