Gaz à effet de serre: la justice ordonne à la France de «réparer» ses engagements non tenus

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L'État doit «réparer» ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique, a ordonné ce jeudi 14 octobre la justice administrative, dans une nouvelle décision contre le gouvernement en la matière.

Le Tribunal administratif de Paris a donné raison à quatre ONG, rassemblées sous la bannière « l'Affaire du siècle » et soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens, qui l'avaient saisie début 2019 pour faire constater les carences de l'État dans la lutte contre le réchauffement sur la période 2015-2018.

« Il y a lieu d'ordonner au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone » (2015-18, le déficit par rapport aux objectifs étant quantifié à 15 millions de tonnes d'équivalent CO2), écrivent les juges.

« Libre appréciation du gouvernement »

Le jugement laisse le choix des mesures à prendre à « la libre appréciation du gouvernement » mais fixe un échéancier, prévoyant que « cette réparation soit effective au 31 décembre 2022, au plus tard ». Il rejette par contre la demande des ONG d'une astreinte financière de 78 millions par semestre de retard.

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En février 2021, le tribunal avait une première fois donné raison aux plaignants en déclarant l'État « responsable » des manquements aux engagements qu'il a lui-même pris, dans le cadre de l'accord de Paris ou des « budgets carbone » dont la France s'est dotée. Ils avaient dans une deuxième temps demandé au Tribunal cette injonction de réparation.

« On a gagné », ont tweeté chacun de leur côté Cécile Duflot et Jean-François Julliard, patrons d'Oxfam et Greenpeace France, deux des ONG plaignantes.« Les dirigeants sont désormais OBLIGÉS de respecter les engagements climatiques de la France », s'est réjoui Notre Affaire à tous, alors que pour la Fondation Nicolas Hulot, quatrième plaignant, « la France est condamnée à réparer les conséquences de son inaction climatique ! »

(Avec AFP)

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