Garde à vue: le Conseil d’Etat ordonne un meilleur accès à l’hygiène

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Une cellule de garde à vue à Paris, en octobre 2017.  - STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Une cellule de garde à vue à Paris, en octobre 2017. - STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Ce sont des "dysfonctionnements" sur l'ensemble du territoire en termes de propreté et de matériel de couchage dans les locaux de garde à vue qui ont poussé le Conseil d'Etat à agir. Ce lundi, l'institution a ordonné au ministère de l'Intérieur d'améliorer l'accès à l'hygiène dans les cellules des locaux de police.

Une décision qui intervient deux mois après la publication des travaux de Dominique Simonnot, ancienne journaliste aujourd’hui contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Le 21 septembre, elle avait émis six recommandations pour améliorer les conditions de garde à vue. A l’époque, elle évoquait des conditions d'hygiène "structurellement indignes", marquées par "des odeurs pestilentielles" et "l'accumulation de crasse".

Plus de 640 locaux en France

Les kits d'hygiène (lingettes rafraîchissantes, dentifrice à croquer, serviettes hygiéniques), largement disponibles dans l'ensemble des commissariats de police, ne sont pas "systématiquement" proposés, note le Conseil d'Etat dans sa décision, ordonnant que cela devienne automatique.

Au vu du contexte sanitaire, les personnes gardées à vue doivent aussi "être informées de la possibilité" de renouveler toutes les quatre heures leur masque de protection contre le Covid-19, et pouvoir accéder "sur simple demande" à du gel hydroalcoolique, demande également le Conseil d'Etat.

Un recours devant le juge des référés (procédure d'urgence) avait été déposé par des associations d'avocats après le rapport de Dominique Simonnot. A l'audience le 21 octobre, la représentante du ministère de l'Intérieur avait affirmé que l'administration avait "tenu compte des observations" faites par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et rappelé qu'il existe au total plus de 640 locaux de garde à vue. L'obligation de traiter avec dignité les personnes gardées à vue est "rigoureusement respectée dans l'immense majorité des situations", avait-elle affirmé.

Des dysfonctionnements structurels

Le juge des référés ne s'est pas montré du même avis : "les difficultés relevées", en terme de propreté des locaux et de matériel de couchage notamment, concernent "l'ensemble du territoire" et justifient que des mesures soient ordonnées "pour pallier des dysfonctionnements de caractère structurel qui perdurent".

Ces mesures ne pouvant matériellement pas être mises en œuvre à très bref délai, elles ne peuvent être ordonnées par un juge de l'urgence, ajoute cependant le Conseil d'Etat.

"La logique du ministère qui prétendait qu'il n'existait pas de dysfonctionnements systémiques est totalement battue en brèche", s'est réjoui Patrice Spinosi, avocat de l'Association des avocats pénalistes (Adap).

"L'administration se voit enjoindre de respecter les exigences sanitaires", et le Conseil d'Etat "ouvre en même temps la porte à une action au fond en non plus en référé pour que soit enfin assurés la salubrité des locaux de garde à vue qui est actuellement déplorable", a-t-il ajouté.

Article original publié sur BFMTV.com

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