Fraude à la Sécurité sociale : types et sanctions

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Il existe trois types de fraudes à la Sécurité sociale :

Les fraudes des assurés sociaux

Les assurés sociaux fraudent pour obtenir le versement de prestations indues (indemnités ou remboursement). Cela peut consister par exemple en :

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Les fraudes des employeurs

Elles résident principalement dans le fait de ne pas déclarer des personnels salariés (travail au noir ou diminution du nombre d’heures déclarées par rapport à celles effectivement effectuées) pour échapper au paiement des charges sociales afférentes.

Les fraudes commises par les professionnels de santé

Il s’agit essentiellement de la facturation d’actes médicaux non effectués ou de médicaments non délivrés. Mais doivent également être cités les arrêts de travail non justifiés (dits “de complaisance”) prescrits ou renouvelés abusivement.

Elles sont prévues par le même article L.114-13 du Code de la Sécurité sociale. Le fraudeur s’expose à une amende de 5.000 euros. Les sanctions financières prévues sont majorées en fonction de la fraude reprochée. C’est notamment le cas s’il y a escroquerie, fausse déclaration ou falsification de pièces médicales. Les montants de la pénalité financière infligée au contrevenant seront fixés par le directeur de la caisse locale à laquelle est rattaché l’assuré.

A noter : les sanctions financières prononcées n’évitent pas d’éventuelles poursuites pénales dans les cas les plus graves.

Même si la Sécurité sociale ou l’employeur (...)

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