France: vos opinions, convictions religieuses ou appartenance syndicale désormais fichées

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Depuis le lundi 4 janvier, la police et la gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé des citoyens français, a confirmé le Conseil d'État. Les identifiants, les photos, les activités en ligne des internautes et leurs commentaires publiés sur les réseaux sociaux seront stockées, au nom de la sûreté de l'État, dans les bases de données gouvernementales

La plus haute juridiction administrative française vient de considérer que les trois décrets qui étaient contestés par plusieurs syndicats élargissant les possibilités de fichage par les autorités de police, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, de conscience, de religion et à la liberté syndicale en France. Le syndicat de la magistrature, celui des avocats de France mais aussi la CGT ou encore Force ouvrière ont tenté de dénoncer la « dangerosité » de la teneur de ces trois décrets qui permettent dorénavant aux autorités d’enregistrer les « habitudes de vie » et les « activités en ligne » des citoyens.

Dans son avis préalable, en examinant les textes initiaux, la Commission Nationale Informatique et Liberté remarquait que « l’ensemble des réseaux sociaux était concerné » par ces mesures. « Les données qui étaient collectées sur des pages web ou des comptes ouverts portaient principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne ». Une Commission qui se retrouve aujourd’hui bien embarrassée par la validation de ces décrets par le Conseil d’État, en déclarant qu’elle n’a pas pu prononcer un quelconque avis sur ces textes dont les modifications « ne figuraient pas dans le projet initial qui lui avait été soumis ».

Quels changements ?

Concrètement, ces modifications concernent trois fichiers nationaux distincts. Il s’agit du PASP concernant la prévention des atteintes à la sécurité publique qui est employé par la police, le GIPASP, le fichier de gestion de l'information et de prévention des atteintes à la sécurité publique qui est utilisé par la gendarmerie, et enfin le EASP permettant d’effectuer des enquêtes administratives liées à la sécurité publique avant le recrutement de fonctionnaires à des postes sensibles.

Alors que les précédents textes se limitaient à recenser les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » de personnes physiques, ces décrets introduisent les notions floues « d’opinions » politiques, de « convictions » philosophiques et religieuses ou d’une « appartenance » syndicale. Des informations qui seront obtenues entre autres à l’aide de la collecte des « activités en ligne » des citoyens. Et pour répondre aux critiques sur les réseaux sociaux qu’ont déclenchés ces décrets, le ministre de l'Intérieur a réfuté toute volonté du gouvernement de vouloir instaurer une surveillance électronique de la population française.