France: le Conseil d'État juge illégale la technique des «nasses» lors des manifestations

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Le Conseil d'État a annulé ce jeudi plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. La haute juridiction juge ainsi illégale la technique de la « nasse » lors des manifestations. Par ailleurs, les journalistes n'auront pas à s'accréditer avant une manifestation et ne devront pas non plus quitter les lieux en fin de rassemblement.

La technique de la « nasse », autrement dit l'encerclement de manifestants par les forces de l'ordre, « contrevient à la liberté d'aller et venir », estime le Conseil d'État.

Encercler les participants lors d'un rassemblement altère aussi leur liberté de manifester, abonde la haute juridiction administrative qui interdit donc cette technique.

Un revers pour le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui avait porté en septembre dernier ce nouveau schéma national du maintien de l'ordre censé adapter la gestion des manifestations en France. Saisie par plusieurs syndicats et associations, la justice retoque donc plusieurs points clefs de ces récentes directives.

Pas d'accréditation pour la presse

Autre signal envoyé par l'instance administrative, concernant les journalistes : contrairement à ce que demandait le ministère de l'Intérieur, la presse n'aura pas besoin de s'accréditer pour assister à une manifestation.

Plus important encore, lors de la dispersion des manifestants, les journalistes ne seront pas tenus de quitter les lieux et pourront donc continuer à travailler au plus près de l'action et rapporter d'éventuelles violences.

Le Conseil d'État estime en effet que les journalistes, munis ou non d'une carte de presse, doivent pouvoir continuer à exercer librement leur mission d'information, y compris lors de la dispersion d'un attroupement.

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