France: Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 de la loi "sécurité globale"

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FRANCE: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'EX-ARTICLE 24 DE LA LOI "SÉCURITÉ GLOBALE"

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le controversé ex-article 24 de la loi "sécurité globale" en France, qui instaure un délit de "provocation à l'identification" des membres des forces de l'ordre et limite ainsi, selon ses détracteurs, la liberté de la presse.

Le Conseil dit considérer contraire à la Constitution le paragraphe I de l'article 52, dans lequel a été transposé cet ex-article 24, qui "méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines" et pour lequel "le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée".

La loi "sécurité globale" a été définitivement adoptée le mois dernier par le Parlement.

Les dispositions de l'article "ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment où celui-ci est "en opération" ou s'il a entendu réprimer plus largement la provocation à l'identification d'agents ayant participé à une opération (...)", est-il écrit dans la décision.

"D'autre part", poursuit le Conseil constitutionnel, "faute pour le législateur d'avoir déterminé si l'intention manifeste qu'il soit porté atteinte à l'intégrité physique du policier devait être caractérisée indépendamment de la seule provocation à l'identification, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit.

(Jean Terzian)

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