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La France condamnée par la CEDH pour la pratique de «nasse policière» dans une manifestation à Lyon en 2010

C'est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique d'encerclement de manifestants. Selon une source au sein de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir eu recours à la technique de la nasse contre des manifestants lors d'un rassemblement contre la réforme des retraites, à Lyon. C'est la première fois que la France est condamnée pour cette technique d'encerclement employée par les forces de l'ordre.

La nasse dont il a été question devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait été opérée à Lyon en 2010, empêchant pendant des heures plusieurs centaines de manifestants de sortir de la place Bellecour pour rejoindre le cortège contre la réforme des retraites.

Quatorze ans plus tard, ce jeudi 8 février, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il y a eu violation des libertés d'expression, de circulation et de réunion, pourtant garanties par la Convention européenne des droits de l'homme.

À l'époque, l'encerclement de plusieurs individus par la police était alors interdit par la loi en France. Ce n'est qu'en 2021, avec le nouveau schéma national du maintien de l'ordre, que la technique de la nasse est entrée en vigueur. La CEDH rappelle toutefois que même si le nassage est désormais encadré par la loi, les forces de l'ordre ne doivent pas en abuser, car il peut contrevenir à plusieurs libertés fondamentales.

La technique continue de faire débat en France. En 2021, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, a jugé illégal l'encerclement de manifestants. La France avait alors dû verser à l’ensemble des requérants la somme de 1 714 euros en dédommagement.


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