La France adopte un mécanisme de restitution des « biens mal acquis »

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Après la condamnation en février 2020 de Teodorin Obiang Nguema, fils du président de la Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d'euros d'amende et des confiscations, la question de la restitution des avoirs confisqués en France dans le cadre des affaires de « biens mal acquis » est devenue un enjeu majeur. 
Après la condamnation en février 2020 de Teodorin Obiang Nguema, fils du président de la Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d'euros d'amende et des confiscations, la question de la restitution des avoirs confisqués en France dans le cadre des affaires de « biens mal acquis » est devenue un enjeu majeur.

Le Parlement français a adopté ce mardi 20 juillet, par un vote à main levée du Sénat, la réforme de l?aide au développement qui crée un dispositif de restitution aux populations des avoirs saisis dans les affaires dites de « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers. Ce dispositif, réclamé par les ONG depuis près de 15 ans, « constitue un moyen très concret pour lutter contre les ravages de la corruption et de la prévarication », a souligné le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

Ce projet de loi concrétise également l?engagement du président Emmanuel Macron de porter l?aide publique au développement (APD) à 0,55 % du revenu national brut (RNB) à la fin du quinquennat, en 2022. « C?est un texte essentiel pour l?avenir de notre diplomatie », a souligné le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, vantant « une loi à la fois stratégique et humaniste ».

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Que prévoit le texte ?

Il permet en outre de doter la France d?un mécanisme de restitution aux populations concernées des recettes provenant de la confiscation par la justice française de « biens mal acquis ». Ce terme désigne des avoirs et biens publics détournés par des dirigeants étrangers ou leurs proches à des fins personnelles : biens immobiliers luxueux, voitures, montres, comptes en banque?

Le texte prévoit que soient « restituées, au plus près de la population de l?État étranger concern [...] Lire la suite

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