Forme. Espagne : un confinement jugé inconstitutionnel, des milliers d’amendes remboursées ?

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Le mercredi 14 juillet, le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé le confinement de mars 2020 inconstitutionnel car l’outil juridique utilisé par le gouvernement de coalition n’était pas le bon. Des milliers d’amendes pourraient être remboursées, explique le site de gauche InfoLibre.

La déclaration fait du bruit outre-Pyrénées. Le mercredi 14 juillet, faisant suite à un recours du parti d’extrême droite Vox, le Tribunal constitutionnel espagnol a estimé, par 6 voix pour et 5 contre, que le premier confinement lié au coronavirus, en mars 2020, était inconstitutionnel.

Le plus haut tribunal du pays ne remet pas en cause la pertinence des mesures prises à l’époque pour freiner l’épidémie de Covid-19. Cependant, il estime que le gouvernement de coalition du socialiste Pedro Sánchez n’a pas utilisé le bon levier pour appliquer ce confinement, puisqu’“il l’a fait sous le cadre juridique de l’état d’urgence et non celui d’exception”, détaille le site d’information de gauche InfoLibre.

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Cette déclaration, dont le contenu détaillé doit être dévoilé d’ici à la fin de juillet, peut avoir des conséquences pour de nombreux citoyens espagnols. Ces derniers peuvent désormais réclamer le remboursement d’une amende reçue après infraction aux règles imposées par le confinement.

D’après InfoLibre, plus d’un million d’amendes de ce type ont été infligées à l’occasion du premier confinement.

Mais en réalité très peu ont été payées : la majorité ont été contestées, et l’État n’

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