Fin de vie : première étape vers une nouvelle modification de la loi

AFP/Archives - FRED TANNEAU

Il est possible de légaliser une aide active à mourir, mais à de "strictes" conditions. Rendu mardi 13 septembre 2022 par le Comité d'éthique, cet avis a été immédiatement suivi du lancement, par Emmanuel Macron, de premières démarches en vue d'un éventuel changement de loi.

Le président de la République a annoncé le lancement d'une consultation citoyenne sur la fin de vie qui rendra en mars ses conclusions en vue d'un éventuel changement de "cadre légal" d'ici à la fin 2023. Il n'exclut ni une issue par voie parlementaire, ni un référendum. Emmanuel Macron, qui envisage d'en faire la grande réforme sociétale de son second quinquennat, avait récemment relancé le sujet et, pour donner le signal de départ, n'attendait plus que l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

"Sédation profonde et continue jusqu'au décès"

Après diverses évolutions législatives, médicales et sociétales ces dernières années, le CCNE a rendu mardi un avis très nuancé mais acceptant, pour la première fois, la possibilité d'une aide "active" à mourir. Le comité, auto-saisi de la question l'an dernier, "joue son rôle de boussole pour essayer d'avancer sur un problème extrêmement complexe" : savoir "si notre mort nous appartient", a déclaré son président Jean-François Delfraissy en conférence de presse.

Jusqu'alors, l'organisme était défavorable à une modification de la loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l'euthanasie et le suicide assisté mais permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme.

Si elle "doit être mieux appliquée, connue", il existe "un certain nombre de situations (...) auxquelles la loi ne répond pas complètement", a expliqué M. Delfraissy. Le Comité d'éthique juge donc possible "une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir" pour des patients au pronostic vital engagé à "moyen terme", à quelques semaines ou mois, et aux souffrances physiques et/ou psychiques insupportables.

Une telle évolution, dont il renvoie la responsabilité au législateur, ne pourrait se faire qu'à de "strictes" conditions : de[...]

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