Fin de vie : si elles sont "inappropriées", les directives anticipées peuvent ne pas être respectées par les médecins

Les directives anticipées permettent d'exprimer (en avance) sa volonté de poursuivre, de limiter, d'arrêter ou encore de refuser des traitements médicaux pour le jour où on ne peut plus le faire soi-même - par exemple : à cause d'un accident ou d'une maladie grave.

La loi du 2 février 2016 impose aux médecins d'appliquer les directives anticipées du patient : celles-ci priment même sur les avis des proches et de la personne de confiance de la personne concernée.

Oui mais voilà : ce jeudi 10 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a estimé qu'un médecin n'est pas tenu de respecter les directives anticipées d'un patient en fin de vie si celles-ci lui semblent "inappropriées" ou "non conformes à la situation médicale".

Des directives anticipées jugées "inappropriées"

Cette précision était déjà présente dans la loi du 2 février 2016 : ce texte prévoit aussi que les médecins puissent ignorer les directives anticipées d'un patient en fin de vie "en cas d'urgence vitale, le temps d'évaluer la situation". Pour le Conseil constitutionnel, cette loi est conforme à la "sauvegarde de la dignité de la personne" comme à sa "liberté personnelle".

Un exemple pour bien comprendre. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la famille d'un patient âgé d'une quarantaine d'années : victime d'un accident, celui-ci est plongé dans le coma depuis le mois de mai 2022. Il est hospitalisé au Centre Hospitalier de Valenciennes (59).

Sa situation est jugée désespérée (...)

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