Filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui : "La GPA demeurera un interdit absolu", promet Nicole Belloubet devant les députés

franceinfo

"La GPA demeurera un interdit absolu", a déclaré la ministre de la Justice, Nicole Belloubet mardi 10 septembre, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. La ministre répondait à une question de la députée de l'Isère Monique Limon (LREM), à propos des révélations de franceinfo ce mardi sur la volonté du gouvernement de reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA (gestion pour autrui) à l'étranger.

Alors que Nicole Belloubet a dit "contredire les informations sur la prétendue volonté du gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation des enfants nés de GPA réalisée à l'étranger", franceinfo maintient que plusieurs sources ministérielles ont indiqué la volonté du gouvernement d'avancer sur ce sujet. Selon les informations de franceinfo, le gouvernement souhaite que soit retranscrit automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l'état civil français. Les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger deviendront alors les enfants de ceux qui vont les élever, qu'on appelle les "parents d'intention".

La mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines via une circulaire, qui tiendra compte d'une importante décision de la Cour de cassation, attendue à partir de fin septembre.


"Jurisprudence bien établie"


En attendant, plusieurs députés de droite et de la majorité ont déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l'examen (...)

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