Les eurodéputés adoptent le brevet unitaire européen

 Le vote a eu lieu en fin de matinée, après que chaque député a exposé ses arguments en faveur ou contre le dispositif. Dans la foulée, du côté de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) l'avocat général a recommandé de rejeter les recours diligentés par l'Espagne et l'Italie. Ces recours dénonçaient l'illégalité supposée de la procédure de coopération renforcée dont est fruit la protection du brevet unitaire. Rappelons que la coopération renforcée vise à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union. Elle est une décision prise en dernier ressort par le Conseil « lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble ». La suite de la procédure se jouera avec un vote formel du Conseil et une décision de la CJUE pour une entrée en application programmée en principe début 2014. Cependant, l'échec de l'Espagne et l'Italie n'est que relatif : L'avocat général n'a effectué qu'un contrôle restreint sur cette procédure du fait de la séparation des pouvoirs. Le contrôle s'est limité à vérifier s'il existait d'éventuelles « erreurs manifestes » dans la décision de coopération renforcée.Une occasion manquée selon l'AprilEn creux, cela signifie qu'il ne s'est pas prononcé sur les règlements qui mettent en œuvre cette procédure, signale l'April. Le terreau de la contestation n'est donc pas asséché : de nouveaux recours pourront intervenir contre le système. L'association pour la promotion du libre regrette en tout cas « une occasion manquée pour le Parlement européen de créer enfin un véritable brevet de l'Union européenne ». Occasion manquée ? On n'évoque pas ici seulement le balisage pour éviter que le brevet vienne chatouiller l'univers du logiciel. La procédure en cours va consacrer le brevet unitaire européen, certes, mais seulement parce qu'un (...) Lire la suite sur PCInpact.com

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