Une entreprise condamnée pour avoir contraint une salariée en télétravail à revenir au bureau

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Une entreprise condamnée pour avoir contraint une salariée en télétravail à revenir au bureau (Crédit : Getty Images) (Getty Images)

Pour avoir forcé une salarié à renoncer au travail à distance à 100%, une entreprise a dû lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts.

L’affaire pourrait-elle faire jurisprudence ? Dans un arrêt du 7 décembre dernier cité par Le Figaro, la Cour d’appel d’Orléans a donné raison à une salariée dans un bras de fer contre son ancienne entreprise. Cette dernière a été condamnée à verser 30 000 euros de dommages et intérêts pour avoir pour avoir contrainte son ex-employée à renoncer au télétravail à 100%.

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Habituée à travailler loin des locaux de son entreprise, bien avant le Covid, la salariée exerçait son travail intégralement à distance, ne se déplaçant qu’à de rares occasions chez son employeur. Récemment, l’entreprise avait changé sa politique et sommé son employée de faire le déplacement pour deux jours de travail en présentiel dans la semaine. Cette nouvelle exigence de sa direction l’a contrainte à payer les trajets domicile-travail et prendre une chambre d’hôtel chaque dimanche pour être présente sur place les lundis et mardis comme demandé.

Le télétravail à 100% était "tacitement accepté par l’employeur"

Mécontente de ce revirement, la salariée obligée de multiplier les allers-retours a attaqué son employeur et obtenu gain de cause auprès de la justice. Pour justifier sa décision, la Chambre sociale explique que "si le télétravail à 100% de la salariée n'était pas mentionné dans le contrat, il était devenu un usage tacitement accepté par l’employeur." "Les contraintes de l'éloignement étaient trop importantes. Pour modifier le lieu de travail de sa collaboratrice, l'employeur aurait dû lui faire signer un avenant au contrat et donc avoir son accord." La société a donc été condamnée à mettre fin au contrat de travail et à verser 30 000 euros de dommages et intérêts.

Pour éviter que de telles situations se reproduisent trop souvent, il est conseillé aux entreprises de se doter d’une charte pour fixer un cadre clair et formaliser les règles applicables au télétravail pour les salariés et les employeurs. À ce jour, le gouvernement recommande "trois à quatre jours de télétravail par semaine" pour endiguer la vague Omicron.

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