Yahoo Actualités Enquête sur le PNF: Anticor porte plainte contre Eric Dupond-Moretti
Nouvelle procédure judiciaire contre Eric Dupond-Moretti. L'association de lutte contre la corruption, Anticor, a déposé plainte auprès de la Cour de justice de la République contre le garde des Sceaux afin de dénoncer un "conflit d'intérets" depuis l'ouverture par ce dernier d'une enquête administrative contre trois magistrats dont deux du parquet national financier.
Cette plainte pour "prise illégale d'intérêts" a été adressée à la cour de justice de la République jeudi, a appris BFMTV.com de source judiciaire confirmant les informations de 20 Minutes. La commission des requêtes, composée de 10 magistrats, doit encore examiner sa recevabilité puis son bien-fondé. Si c'était le cas, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, serait alors saisie des faits, et uniquement, retenus par la commission des requêtes. L'enquête se déroulerait ensuite de manière classique.
L'enquête administrative sur le PNF visée
Une nouvelle fois, c'est l'enquête administrative lancée par le garde des Sceaux contre trois magistrats dont deux du parquet national financier (PNF) qui motive cette plainte. Elle fait suite à l'affaire dite des fadettes. Au début du mois de juillet, on apprenait que le PNF avait épluché les relevés téléphoniques de neuf avocats parisiens pour tenter d'identifier une taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans le cadre d'une autre enquête judiciaire.
Eric Dupond-Moretti figurant parmi ces avocats, il avait porté plainte pour "violation de l'intimité de la vie privée et du secret des correspondances" et "abus d'autorité". Une plainte qu'il avait retirée lorsqu'il a été nommé ministre de la Justice. Sa prédécesseure avait, elle, saisi l'inspection générale de la justice pour vérifier "la proportionnalité des investigations" du PNF. Une inspection qui, après enquête, n'a pas relevé d'erreurs, ni de dysfonctionnements majeurs.
"Il règle ses comptes"
Après réception de ce rapport, le nouveau garde des Sceaux a toutefois diligenté une enquête administrative contre trois magistrats ouvrant la voie à des sanctions disciplinaires. La semaine dernière, la Chancellerie a justifié l'ouverture de cette enquête, estimant, dans un communiqué, qu'elle découlait d'un avis du bureau de déontologie de la direction des services judiciaires qui a estimé que les pratiques du PNF "pouvaient recevoir des qualifications disciplinaires".
"Il vient redemander une enquête qui porte sur le contenu d'une plainte qu'il a lui-même déposée, estime Me Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association Anticor. Il n'est plus dans une mission d'intérêt public, il règle ses comptes en utilisant sa mission de garde des Sceaux."
Anticor accuse également Eric Dupond-Moretti de "servir un intérêt amical" en mettant en cause le PNF avec cette enquête administrative. Dans le viseur de la plainte: l'amitié qu'entretient le garde des Sceaux avec l'avocat Thierry Herzog. L'association en veut pour preuve un article de Paris-Match paru cet été dans lequel les deux hommes ne se cachent pas de passer des vacances ensemble dans le sud de la France. Thierry Herzog qui sera jugé à partir du 23 novembre, aux côtés de Nicolas Sarkozy, pour l'affaire "Bismuth".
"Le ministre peut avoir les amis qu'il veut, mais le message n'est pas anodin, poursuit Me Karsenti. Qui va requérir dans ce procès? Le parquet national financier. Il vient confondre une plainte personnelle puis une amitié avec sa mission d'intérêt général. Ce scénario est inimaginable. Ce que nous dénonçons, c'est la volonté du ministre de la Justice mais surtout du pouvoir en place de liquider le PNF."
Fronde des magistrats
La plainte d'Anticor succède à celle déposée auprès de la Cour de justice de la République au début du mois par Raymond Avrillier, un militant historique contre la corruption. Jeudi sur BFMTV, le député La France insoumise du Nord, Ugo Bernalicis, a lui annoncé avoir effectué un signalement auprès du procureur de la République de Paris toujours pour "conflit d'intérêts" dans le cadre de l'enquête administrative diligentée contre les magistrats du PNF.
Des magistrats qui ont engagé une fronde contre leur ministre ne le considérant plus comme leur interlocuteur. Une centaine de motions ont été votées dans les juridictions françaises pour dénoncer la "tentative de déstabilisation de l'institution judiciaire". Les deux plus hauts magistrats dans l'ordre hiérarchique judiciaire, Catherine Champrenault et François Molins, ont également averti leur ministre de ce potentiel conflit d'intérêts.
Alors que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a demandé des "précisions" sur de "possibles conflits d'intérêts", Eric Dupond-Moretti s'est défendu de ces accusations. "Que l'on ne confonde pas l'indépendance des magistrats qui permettrait tout, et l'indépendance des magistrats qui serait soucieuse d'une déontologie à laquelle tout le monde doit se soumettre. Les juges ne sont pas au-dessus des lois", a lancé jeudi matin sur BFMTV le ministre de la Justice.
