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Enquête sur Dupond-Moretti: la Cour de justice visée par une enquête pour violation du secret de l'instruction

La Cour de justice de la République (PHOTO D'ILLUSTRATION). - KENZO TRIBOUILLARD / AFP
La Cour de justice de la République (PHOTO D'ILLUSTRATION). - KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Une enquête préliminaire a été ouverte concernant une potentielle "violation du secret de l'instruction" dans l'information judiciaire de la Cour de justice de la République ayant abouti au renvoi en procès d'Éric Dupond-Moretti, a indiqué le parquet de Paris ce mardi, confirmant une information du Canard enchaîné.

L'enquête préliminaire a été ouverte en septembre 2021 et confiée à la Brigade de répression de la délinquance aux personnes (BRDP), a confirmé le ministère public.

Plusieurs magistrats visés

D'après le Canard enchaîné, cette enquête viserait notamment Janine Drai, présidente de la commission d'instruction de la CJR (Cour de justice de la République), seule juridiction habilitée à juger des membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat.

La commission d'instruction a ordonné début octobre un procès contre Éric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s'était opposé quand il était avocat.

Le ministre de la Justice a bataillé de longue date contre l'instruction et ses "nombreuses irrégularités", menée par les trois magistrats de la commission d'instruction, parmi lesquels Janine Drai.

Selon le Canard enchaîné, l'enquête vise notamment un reproche déjà formulé par la défense du Garde des sceaux contre la commission d'instruction, à savoir l'avis demandé à Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR de 2000 à 2012, sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.

Dans une interview publiée en décembre 2021, Henri-Claude Le Gall avait indiqué avoir été récemment "auditionné par la commission d'instruction" pour savoir si elle devait "statuer tout de suite" ou "attendre la fin de l'instruction".

Sollicité par l'AFP, Henri-Claude Le Gall avait expliqué avoir été "consulté" par les magistrats de la CJR pour donner un conseil "uniquement technique" sur une question "purement procédurale".

Le parquet de Paris a confirmé l'information de l'hebdomadaire satirique selon laquelle Henri-Claude Le Gall a été entendu à la BRDP le 11 octobre.

Sollicitée par l'AFP, Janine Drai a indiqué qu'elle ne souhaitait faire "aucune déclaration" eu égard à son "devoir de réserve en qualité de magistrat".

Article original publié sur BFMTV.com