Les enfants nés de GPA auront-ils un livret de famille ?

La Cour de cassation, instance suprême, se prononce ce vendredi après-midi sur l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une gestation pour autrui en Russie.

C’est un jugement que tous ceux, couples hétéros ou homos, qui ont eu des enfants grâce à une gestation pour autrui (GPA) attendent. La Cour de cassation doit aujourd’hui se prononcer en début d’après-midi sur la volcanique question de l’inscription à l’état civil des enfants ainsi nés à l’étranger. A partir de deux cas, ceux de deux enfants nés de GPA en Russie.

Ce jugement de la plus haute juridiction française interviendra un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui, arguant de «l’intérêt supérieur de l’enfant», avait estimé que la France ne pouvait porter atteinte à «l’identité» des bébés nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.

Identité. Reconnaissance. Donc inscription à l’état civil français ? Donc livret de famille avec une filiation bien établie ? C’est dans la logique du droit français, comme le rappelle Me Patrice Spinosi, avocat du défenseur des droits (Jacques Toubon) qui, lors de l’audience en assemblée plénière de la Cour de cassation sur ce sujet, a longuement plaidé pour que la France, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, transcrive à l’état civil français les actes de naissances étrangers de ces enfants parfois qualifiés de «fantômes de la République».

Vers un feu vert ?

Difficile de prédire quel sera tout à l’heure le jugement de la Cour de cassation, mais schématiquement trois options sur la table.

La première : c’est non, et la Cour de cassation campe alors sur ses décisions antérieures. Dans trois arrêts du 6 avril 2011, la Cour a en effet estimé que ne pouvait être désignée comme mère la femme qui n’accouchait pas de ses enfants. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour a estimé que la transcription sur les registres de l’état civil français ne (...)

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