Enfants nés de GPA : la justice reconnaît pour la première fois la "mère d'intention"

franceinfo avec AFP
L'enfant née d'une mère porteuse aux Etats-Unis a obtenu le droit d'être inscrite sur l'état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention.

Le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la "mère d'intention" d'une enfant née à l'étranger de gestation pour autrui (GPA). Il s'agit d'une évolution "inédite" dans la reconnaissance de la filiation maternelle, estime l'avocat de la famille, vendredi 24 mai. "La justice française a jugé que la filiation maternelle peut être reconnue en droit français dès lors qu'est démontré que l'enfant né à l'étranger sous gestation pour autrui est issu des gamètes de la mère française qui n'a pourtant pas accouché", a déclaré Matthias Pujos, l'avocat du couple et de leur fille âgée de trois ans.

L'enfant née d'une mère porteuse à Orlando (Floride) aux États-Unis obtient le droit d'être inscrite sur l'état civil français, avec le nom de son père biologique, citoyen américain, et celui de sa mère dite d'intention, a ordonné le tribunal de Nantes dans un jugement de jeudi. Ce tribunal est compétent en matière d'état-civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré. Cette transcription intégrale marque donc un tournant dans la reconnaissance de la filiation maternelle des enfants nés de GPA.

"Une évolution pro-GPA absolument inédite"

Jusqu'ici la jurisprudence s'en était tenue aux arrêts de la Cour de cassation estimant que l'acte de naissance ne pouvait être "retranscrit que partiellement à l'état civil français en ce qu'il (...)

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