«Les enfants issus de GPA doivent-ils être responsables des conditions de leur naissance ?»

Le 19 juin dernier, représentant le Défenseur des droits, Jacques Toubon, face à la Cour de cassation qui doit se prononcer aujourd'hui sur les cas de deux enfants nés par GPA en Russie, l'avocat Patrice Spinosi, plaidait pour une «transcription, sans réserve ni condition» de leurs actes d’état civil étrangers à l'état civil français.

«Encore vous. C’est encore à vous, juges judiciaires, face au silence assourdissant du législateur qu’il va revenir de devoir trancher des difficultés juridiques relatives aux conséquences dans notre droit du recours à la gestation pour autrui. Il est tout de même extraordinaire, quand les hommes politiques de tous bords critiquent à corps et à cris les prises de position des juges sur des domaines de société, qui relèvent selon eux de leur seule compétence, de voir à quel point ces mêmes hommes politiques sont, en pratique, les premiers à refuser d’agir et à prendre position. Si la Cour Européenne des Droits de l'Homme et, par ricochet,vous-même, êtes de plus en plus souvent confrontées à des questions majeures de société, c’est au premier chef par ce que le législateur n’a pas voulu s’en emparer et vous a laissés sans directive, sans encadrement pour exercer votre office (….)

Quelle doit être la situation des enfants issus d’une GPA ? Doivent-ils être responsables des conditions de leur naissance ? Faut-il les pénaliser du seul fait que leurs parents auraient méconnu la loi ? Fidèle à ses habitudes concrètes, la cour européenne part de la situation du requérant qui la saisie, se laissant guider par le principe de réalité en vérifiant, en pratique, si les atteintes qui sont portées aux droits fondamentaux de ces enfants sont justifiées. Et la réponse a été claire et unanime, les enfants ne doivent pas être les victimes collatérales de l’interdiction légale. Leur droit à la vie privée impose de leur reconnaitre un moyen d’établir un lien de filiation à l’égard de leurs parents d’intention. Ces parents qui ont eu recours (...)

Lire la suite sur Liberation.fr

Les enfants nés de GPA auront-ils un livret de famille ?
Les enfants nés de GPA auront-ils un livret de famille ?
La défense de François Pérol malmenée par le tribunal
«J’ai été amenée par le regard des autres à me positionner comme noire»
Canicule : à l’épreuve du feu