Encadrement des loyers: Plus de 40% des annonces sur PAP à Paris dépassent le plafond

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Les annonces concernant les appartements de petite taille, de moins de 20 m², sont celles qui sont le plus souvent hors des clous.

LOGEMENT - Ils ne jouent pas le jeu. Sur les 27.524 annonces de locations publiées en 2021 sur le site Pap.fr (meublés et non meublés confondus), 42% ne respectent pas l’encadrement des loyers. Selon Le Parisien, qui cite la toute première étude menée par le groupe PAP ce jeudi 6 janvier, ce sont les appartements de petite taille qui sont le plus souvent hors des clous

Ce bilan de 42% est plus élevé que les 37% recensés par le site Encadrement-loyers.fr qui regroupe les données de locations publiées par les particuliers et les professionnels. Il l’est aussi pour les 35 % comptabilisés en novembre dernier par l’Observatoire de la Fondation Abbé Pierre.

Les logements les plus demandés sont les moins en conformité

″Ça reste beaucoup, c’est sûr, mais on peut aussi retenir que 58 % des annonces ne dépassent pas le plafond de loyer”, précise au Parisien Corinne Jolly, présidente du groupe PAP. Elle ajoute que dans ces 42%, certains logements considérés comme hors plafond ont droit de l’être. En effet, “il ne faut pas oublier qu’un plafond peut être dépassé si un complément de loyer lié à la vue ou à la présence d’un extérieur le justifie”.

Selon cette étude, les plus forts taux de non-conformité concernent les appartements de petite taille, ceux de moins de 20 m2. “Ils représentent un quart (25,3 %) des annonces publiées mais 43,3 % des annonces qui dépassent les plafonds de loyer, indique la présidente. À eux seuls, ils sont responsables d’une part très importante des dépassements de loyer et pèsent sur les chiffres”.

Une tendance fortement exacerbée par la forte demande des locataires pour ces petites surfaces, qui restent malgré tout moins chères, même en dépassant le plafond. Ces annonces qui ne jouent pas le jeu se concentrent principalement dans les quartiers touristiques que sont les Ier et VIIIe arrondissements, précise le quotidien. 

Un “effet modérateur”, mais “modéré”

Le principe de l’encadrement des loyers a été instauré dans plusieurs grandes villes de France pour lutter contre des abus qui rendaient la recherche de logement très difficile pour les budgets les plus contraints. La mesure impose aux propriétaires un plafond qui varie selon les quartiers, et s’applique là “où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements”.

Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait, jusqu’au 1er juin 2021 que Paris et Lille. Il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis, au nord de Paris, regroupées dans l’établissement public Plaine Commune. Depuis le 1er novembre, Lyon a rejoint le dispositif, et Bordeaux et Montpellier doivent faire de même courant 2022.

La loi est-elle parvenue à faire baisser les prix là où ils étaient trop élevés? Selon des professionnels de l’immobilier, elle permet une “certaine régulation du marché”. Dans sa note, l’Olap pointe également un “effet modérateur (...) indéniable, bien que modéré”.

Des sanctions rarement appliquées

Mais du côté des sanctions, le bilan n’est pas forcément concluant: elles sont rarement appliquées, regrettent plusieurs agents immobiliers interrogés par l’AFP.

Depuis 2019, 10 amendes administratives ont été dressées par la préfecture d’Île-de-France, saisie de 98 dossiers, indiquait mi-décembre Mickaël Nogal, co-rapporteur du projet de loi de décentralisation dit “3DS”.

La mention du loyer plafond sera par ailleurs rendue “obligatoire sur toutes les annonces immobilières, des professionnels et des particuliers” dès le début de cette année dans le cadre de la loi “décentralisation” dite “3DS”. Les locataires auront de plus la possibilité de “faire un recours” a posteriori.

À voir également sur Le HuffPost: L’encadrement des loyers, comment ça marche ?

Cet article a été initialement publié sur Le HuffPost et a été actualisé.

VIDÉO - Quand puis-je demander un complément de loyer à mon locataire ?

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