Emancipation : pourquoi et comment la demander ?

·1 min de lecture

En France, le législateur a prévu qu'un mineur pouvait se retirer de l'autorité de ses parents (autorité parentale), soit parce que ces derniers l'autorisent à se marier, soit parce qu'un juge statue sur la demande d'émancipation. Possible dès l'âge de 16 ans, l'acte d'émancipation met un terme à l'autorité parentale, ainsi qu'à l'incapacité légale du mineur avec certaines limites.

En pratique, un mineur peut être amené à réclamer son émancipation, pour diverses raisons. Dans la plupart des cas, c'est le mineur âgé de 16 ans qui en fait la demande à son ou ses parents. On recense plusieurs motifs de demande d'émancipation :

Au plan juridique, deux cas d'émancipation du mineur sont à envisager :

Le juge des tutelles dispose d'un rôle de contrôle de la demande et des objectifs poursuivis par celle-ci. La demande d’émancipation se fait auprès du juge des tutelles, en suivant les instructions suivantes :

Avant de rendre son jugement, et de prononcer ou non l'émancipation pour de réels et justes motifs, le juge des tutelles doit procéder à l'audition du mineur. La pratique judiciaire impose de rechercher l’intérêt de l’enfant. L'émancipation du mineur peut être refusée si le juge des tutelles estime que ce dernier n'a pas la maturité nécessaire pour se gérer et s'assumer seul.

Le jugement rendu en première instance par le juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel (second degré de juridiction).

>> Profitez des services sur Capital.fr pour optimiser vos (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Brexit : la France ne veut pas "se voir imposer de nouveaux critères" pour les licences de pêche
Bras de fer judiciaire entre une mairie et l’installateur de compteurs Linky
Le lien entre le décès d’un étudiant nantais et le vaccin AstraZeneca se précise
Cluster et suspicion de variant indien dans un navire amarré au Havre
Californie : les fans exultent à la réouverture de Disneyland