Ecoles privées hors contrat : feu vert du Sénat à une réponse plus rapide en cas de dérive

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Banque d'images du Sénat - Wlad Simitch Capa Pictures
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Le marathon parlementaire sur le projet de loi sur le respect des principes de la République se poursuit, avec cette fois les questions liées à l’éducation. Ce 6 avril, dans la soirée, le Sénat a adopté l’article 22 qui vient renforcer le cadre applicable aux établissements privés hors contrat. Il permettra aux pouvoirs publics de recourir à une fermeture administrative d’établissements scolaires privés hors contrat en situation d’infraction, ou ouvert de façon illégale, malgré les mises en demeure. L’article durcit également les sanctions sur leurs directeurs, en cas de non-conformité aux demandes des autorités. Les causes de fermeture sont aussi étendues, en cas de risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, ou de manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves.

Les établissements hors contrat sont des établissements qui n’ont pas signé d’accord de convention avec l’Etat. Ils sont près de 1600, sur les quelque 10 000 établissements privés qui existent en France. Ils scolarisent 73 000 élèves dans le primaire et le secondaire, sur un total de 12,5 millions (comprenant le privé sous contrat et l’école publique).

De nouveaux cas de figure justifiant une mesure de fermeture administrative

Mis à part quelques changements rédactionnels, l’article a peu évolué au Sénat, après le passage à l’Assemblée nationale en février. Les sénateurs, en majorité de droite et du centre, ont soutenu cette procédure de fermeture administrative, plus rapide que l’attente d’une décision définitive de justice durant laquelle l’établissement continue à accueillir des élèves. Actuellement, seules des infractions relatives aux normes concernant les établissements recevant du public, ou concernant l’hygiène, pouvaient justifier une fermeture administrative. En commission, les sénateurs ont interdit la possibilité d’instruction en famille pour les enfants découverts dans (...) Lire la suite sur Public Sénat

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