Ecocide: un «délit», et non un «crime», comme le voulait la Convention citoyenne

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Les 150 citoyens de la Convention pour le climat demandaient d’inclure le « crime d’écocide » dans la Constitution, et la réunion conclusive doit se tenir ce lundi 23 novembre entre le groupe de travail de la convention et les ministres de la Transition écologique et de la Justice. Mais ceux-ci ont annoncé sans attendre dans le Journal du dimanche (JDD), la création d’un « délit d’écocide ».

Les 150 citoyens proposaient la qualification de « crime d’écocide » sous la définition suivante : « Constitue un crime d'écocide, toute action ayant causée un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter. »

Mais les citoyens de la convention n’ont pas été complètement écoutés, puisque l’écocide sera considéré finalement comme un délit, c’est-à-dire une infraction de gravité moyenne, passible de sanction devant un tribunal correctionnel.

Dans le détail, il y aurait la création d’un délit général de pollution, dont les modalités seraient modulées en fonction de l’intentionnalité des auteurs, allant jusqu’à infliger des amendes égales à 10 fois le bénéfice escompté par le pollueur. Une juridiction spéciale devrait être également créée et le statut d’officier de police judiciaire octroyé aux agents de l’Office de la biodiversité.

Une interprétation réductrice

Pour les juristes de l'ONG « Notre affaire à tous », en créant un délit général de pollution les ministres en ont eu une interprétation réductrice.

« On est pas là du tout dans la reconnaissance du crime d'écocide tel que demandé par la Convention citoyenne pour le climat. Donc aujourd'hui avec ce que nous propose le gouvernement on considérerait les atteintes à l'environnement comme étant des délits, c'est-à-dire finalement en termes normatifs quelque chose de moins grave. Le crime le plus grave contre l'environnement c'est l'écocide qui met en danger la sûreté de la planète et des écosystèmes ne sont toujours pas couverts par le droit français », explique Marie Toussaint.

Néanmoins la création de juridictions spécialisées et l’octroi du statut de police judiciaire aux agents de l’Office de la biodiversité chargés de faire respecter le droit de l’environnement sont des avancées, estime Marie Toussaint.

« Ce qui est surprenant c’est qu'effectivement ce qu'annonce Dupond-Moretti est bienvenu et nécessaire, ajoute-t-elle. Cela devrait déjà exister dans notre droit depuis très longtemps. Et la France est en réalité en retard. D'ailleurs ce qu'elle propose d'insérer dans son droit, c'est ce qui est censé être prévu par le droit européen depuis 2008 et l'Union européenne prévoit déjà la révision de cette directive. Donc finalement on est à la traîne. »

On attend maintenant la réaction des citoyens de la Convention.

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