Ai-je le droit de refuser un héritage ?

Afin de prétendre ou renoncer à l’héritage d’une personne décédée, la législation française propose l’option successorale. Il peut s’agir d’une acceptation pure. Dans ce cas, vous disposez de votre part d’héritage. Ce qui inclut le patrimoine personnel, mais aussi les dettes du défunt dans la limite des droits de succession. La seconde option est de choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous vous engagez à payer les dettes dans la limite de la valeur des biens de la personne décédée. Autre décision envisageable : la renonciation à la succession. Vous ne percevez pas votre part d’héritage et n’êtes pas responsable des dettes auprès des créanciers.

En ce qui concerne l’option successorale, les héritiers disposent d’un délai de quatre mois pour faire valoir leur décision auprès du notaire. Le délai imparti commence à la date d’ouverture de la succession. En l’absence de réponse, les cohéritiers, les créanciers, les héritiers de statut subséquent et l’État peuvent vous obliger à faire un choix. Un délai supplémentaire de deux mois peut être accordé. À défaut d’un retour, il est admis que les héritiers acceptent la succession. Sans contraintes par un tiers, le délai se porte à dix ans. Au terme de cette période, l’héritage est considéré comme refusé.

Si un ayant droit peut refuser sa part d’héritage, il peut aussi changer d’avis, à condition que le délai des dix ans ne soit pas expiré. En cas de refus de la succession, il n’est plus possible de prétendre (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Retraite : quel délai avant le premier paiement ?
6000 marches et 7 heures pour atteindre le sommet du mont Taishan
Un contrat verbal est-il juridiquement valable ?
Voici pourquoi il est interdit de garer un véhicule motorisé dans son sous-sol
Peut-on garder un colis livré par erreur ?