Ai-je le droit de placer une caméra de surveillance qui filme une partie de la propriété de mon voisin ?

Installation d’une caméra de surveillance : que dit la loi ? En France, l’installation de caméras de surveillance sur sa propriété est autorisée... à condition toutefois de respecter certaines règles pour ne pas empiéter sur la vie privée des autres ! Selon la loi française, une caméra ne doit filmer que les abords immédiats de votre propriété : l’entrée, le jardin ou le garage. En revanche, il est strictement interdit de diriger une caméra vers les espaces publics (trottoirs, rues) ou privés (jardin, cour ou intérieur de la maison d’un voisin). Le non-respect de cette règle entraîne de facto des sanctions, car il constitue une atteinte à la vie privée, soit une infraction punie par la loi.

Si vous avez des doutes sur le fait qu’une caméra de surveillance placée par votre voisin filme une partie de votre propriété, vous pouvez d’abord tenter une approche amiable en discutant directement avec votre voisin. Il est possible qu’il ignore que sa caméra capture une partie de votre espace privé, et un simple ajustement de l’angle de la caméra peut résoudre le problème. Si la situation persiste, vous pouvez en revanche solliciter l’intervention de la police ou de la gendarmerie qui pourront constater la situation. Par ailleurs, il est également possible de contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui est l’autorité compétente pour ce genre de litiges.

La législation française est claire sur les endroits où il est strictement interdit de placer des caméras (...)

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