Ai-je le droit de percer le mur qui sépare ma maison de celle de mon voisin ?

On parle de mur mitoyen quand celui-ci constitue une limite séparative entre deux parcelles. En vertu de l’article 653 du Code civil, ce statut est présumé par défaut. En cas de litige, il convient d’apporter la preuve du contraire. Les règles légales qui encadrent l’état d’un mur séparatif s’appliquent aux terrains, cours, jardins ou maisons. Afin de déterminer la limite de propriété et la mitoyenneté d’un mur, il peut être nécessaire de faire appel à un géomètre ou de consulter l’acte de vente. Au besoin, ce document demeure à disposition auprès du notaire ayant supervisé les formalités administratives de la transaction.

Afin de préserver de bonnes relations de voisinage, il est essentiel d’avertir le voisin de votre intention d’intervenir sur le mur mitoyen. Il est préférable de le rencontrer en personne pour l’informer de la nature des travaux : réparation d’un mur, projet de surélévation ou encore entretien. Par exemple, vous pourriez vouloir faire un trou dans le mur pour y disposer des plantes grimpantes. Toutefois, les aménagements ne doivent en aucun cas compromettre l’intégrité du mur. En l’absence d’accord ou de réponse de votre voisin, vous pouvez formaliser votre démarche par courrier. En parallèle, il est nécessaire de demander une autorisation de travaux auprès de la municipalité.

Malgré vos droits et votre bonne foi, vous pouvez vous heurter à un refus concernant l’aménagement, la remise en l’état, l’entretien ou la réparation d’un mur mitoyen. En cas de litige (...)

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