“Le droit d’être insupportable” : un rapport veut sanctuariser la parole des parlementaires, même en dehors de l'hémicycle

Une modernisation nécessaire. Dans un rapport d'information présenté à la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale mercredi 12 février, les députés Alain Tourret (LREM) et Sébastien Huyghe (LR) préconisent de maintenir le régime de l’immunité parlementaire, prévu par l’article 26 de la Constitution, tout en modifiant à la marge certaines de ses dispositions. Pour rappel, la protection dont bénéficient les élus du Sénat et de l'Assemblée nationale est adossée à deux mécanismes distincts. Premièrement l’inviolabilité, qui prévoit que ces derniers ne peuvent pas faire l’objet d’une arrestation ou de toutes autres mesures privatives de liberté — hors cas de crime, délit flagrant ou condamnation définitive — sans autorisation du bureau de l’Assemblée nationale. Deuxièmement l’irresponsabilité, qui interdit de poursuivre ou condamner un parlementaire pour les votes et opinions émis dans l’exercice de ses fonctions.

Sur ce dernier point, le diagnostic posé par Alain Tourret et Sébastien Huyghe est alarmant : “L’irresponsabilité ne protège plus suffisamment la liberté d’expression des parlementaires”, pose le premier. Le rapporteur en veut pour preuve l’exemple de l’ancien député écologiste, Noël Mamère, poursuivi à deux reprises pour diffamation à la suite de déclarations médiatiques, en 2000 et 2013. Condamné par la justice française dans la plus ancienne de ces deux affaires, il avait finalement été blanchi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Une interprétation restrictive du principe d'irresponsabilité

Selon Alain Tourret, le traitement judiciaire réservé à Noël Mamère symbolise l’insuffisante protection de la parole publique des parlementaires, dans l’Hexagone. Car en pratique, l’application du principe d'irresponsabilité a été cantonnée aux déclarations émises à l’intérieur des hémicycles de l’Assemblée et du Sénat. Ce qui exclut les interventions médiatiques ou sur les réseaux sociaux. Une “interprétation restrictive”, qui est en décalage

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