Dossier location : les documents à ne surtout pas fournir

Figaro Immo
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Locataires : quels sont les justificatifs à fournir (ou pas) à votre futur propriétaire ? La réponse en vidéo dans notre article. La liste des documents justificatifs est en effet précise et encadrée par la loi. On ne peut donc pas tout vous demander dans votre dossier de location !

La liste des justificatifs à fournir quand on cherche une location peut faire peur. Alors quels sont les documents du dossier de location que peut vous demander le propriétaire et surtout ceux qu’il n’a pas le droit de vous réclamer ?

Parce que oui, le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut pas vous demander tout et n’importe quoi. Et encore moins de l’argent pour réserver le logement ! C’est interdit.

Même si la liste des pièces à fournir pour votre dossier de location est longue, elle est encadrée par un décret et concerne le locataire et sa caution : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Dossier location : les documents qu’il ne peut pas vous demander

Pour votre dossier de location, le bailleur n’a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.

Il ne peut pas non plus vous demander :

  • une copie de votre carte vitale,
  • une attestation d’absence de crédit ou de fichage banque de France,
  • ni vos derniers examens de sang,
  • votre carnet médical,
  • ou encore vos codes Paypal ou Netflix…

Toutefois, avant de vous louer son bien, il est normal que le propriétaire s’informe sur votre identité et vos revenus.

Dossier locatif : les documents qu’il peut vous demander

Le propriétaire va vous demander une copie de votre pièce d’identité à joindre à votre dossier locatif :

carte d’identité passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident

Mais aussi un ou plusieurs justificatifs de domicile tels que :

vos 3 dernières quittances de loyer (...) Lire la suite sur Figaro.fr

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