Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Plusieurs personnes propriétaires d’un même bien en indivision sont des indivisaires et gèrent le bien en commun. Les parts dans l’indivision ne sont pas forcément égales. En cas de désaccord, les choses peuvent se compliquer, en raison du système de quote-part de l’état d’indivision. Il dépend non pas des déclarations de revenus, mais de chaque contribution financière. Pour éviter d’avoir à saisir la justice, une convention est fréquemment signée. Quant à savoir qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision, l’avis d’imposition est au nom de tous les indivisaires. Selon l’administration fiscale, chacun paie les impôts locaux à hauteur de sa quote-part. Il n’y a pas d’obligation solidaire : un propriétaire ne peut pas prendre en charge le paiement de la totalité de la taxe foncière. Cela dit, l’indivision successorale fonctionne différemment.

Concernant la répartition de la taxe foncière, le cas de l’indivision pour des héritiers est spécifique. Ces règles particulières sont dues au principe de solidarité : l’impôt peut être demandé à un seul des indivisaires. L’intéressé peut légalement demander aux autres propriétaires de payer une partie de la taxe. Le risque de conflits familiaux est réel. Si la mutation cadastrale (transfert de propriété publié auprès du service responsable) n’a pas encore eu lieu, c’est normalement l’ancien propriétaire qui paie la taxe foncière. Cela désigne ici le défunt. En conséquence, ses héritiers doivent payer la taxe foncière en cas d’indivision, (...)

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