Le divorce à l'américaine est-il possible en France ?

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Bill et Melinda Gates ont annoncé la semaine dernière leur divorce. Depuis, les bookmakers de la planète parient sur les sommes colossales qui devraient être versées à l’épouse du cofondateur de Microsoft. Mais ce type de divorce à l’américaine est-il possible en France ? L'avocat Roland Perez nous éclaire sur ce point, dimanche sur Europe 1. 

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La prédominance du contrat de mariage aux Etats-Unis 

Le couple a fondé et dirige ensemble une fondation qui a pour objet de lutter contre la pauvreté la maladie et l’inégalité à travers le monde, avec un fond de plus de 40 millions de dollars et une fortune personnelle de plus de 130 milliards de dollars. Ils vont divorcer amiablement car ils vont se partager les biens qui pour la plupart sont au nom du couple, sans que Melinda n’ait à réclamer une pension alimentaire. Car contrairement à la France, les époux ne sont pas obligés de partager leur patrimoine en divorçant. Le droit américain diffère d’un Etat à l’autre, mais la règle reste que le contrat de mariage effectué avant la célébration fait office de loi entre les parties. Le tout, sans que le juge ne puisse interférer, ce qui explique les bagarre des futurs époux avant le mariage avec, à ce stade prénuptial, chacun un avocat. 

En France, contrat de mariage ou pas, si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge qui va décider à leur place en regardant de près le contrat de mariage mis en pla...


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