Que dit le droit international sur le droit des femmes à l’interruption de grossesse ?

Pour l’heure, le droit international se saisit de l’interruption de grossesse de manière oblique, par référence à l’ensemble des autres droits considérés comme étant « fondamentaux ».

Eric Martinent, Université Jean Moulin Lyon III

La récente remise en cause de la protection constitutionnelle des droits des femmes d’interrompre leurs grossesses aux États-Unis dans l’arrêt « Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization » (2022) confirme la fragilité de tout droit même dit fondamental.

Selon la majorité des juges conservateurs et pour la Cour ayant rendu cette décision, « l’avortement est une « profonde » question morale. La Constitution n’interdit pas à chaque État de réglementer ou d’interdire l’avortement aux citoyens (sic). La Cour Suprême dans ses arrêts « Roe v. Wade » (1973) et « Planned Parenthood v. Casey » (1992), s’est arrogée cette autorité. Elle annule ces décisions et rend ce pouvoir au peuple et à ses représentants élus ».

Or, l’interruption de grossesse, et non l’avortement, ne relève pas d’une question de morale théorique ou spéculative seule, elle relève de questions éthiques et politiques concrètes concernant l’espace de liberté laissé au soin et aux droits des femmes comme l’a souligné Simone Veil.

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