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Devrait-on être obligé de s'entendre sur son divorce avant de se marier ?
C'est la proposition, saluée par des avocats spécialisés en droit de la famille, d'une commission des lois de Grande-Bretagne.
Les couples en Angleterre et au Pays de Galles pourraient être obligés de convenir des termes de leur divorce avant de se marier, selon les recommandations jeudi de la commission des lois chargée de proposer des réformes au gouvernement britannique. Actuellement, les couples peuvent conclure un contrat pré-nuptial qui définit les termes d’un éventuel divorce, mais ce contrat n’est pas obligatoire.
La commission des lois, un organisme indépendant chargé de proposer au gouvernement britannique des réformes en matière législative, recommande que ce contrat devienne obligatoire afin de permettre au couple marié ou uni par un partenariat civil de gérer au mieux ses finances en cas de séparation. Ce contrat «permettrait de rendre beaucoup plus prévisibles les conséquences financières d’une séparation», a expliqué Elizabeth Cooke, à la tête de la commission des lois pour l’Angleterre et le Pays de Galles.
«Nous pensons que les couples mariés et les partenaires civils devraient pouvoir décider de leurs propres dispositions financières (en cas de divorce), sans se soustraire à leurs responsabilités financières vis-à-vis de leur partenaire ou de leurs enfants», a-t-elle poursuivi. «Les mesures que nous recommandons aideraient les couples à bien comprendre leurs responsabilités financières et, si nécessaire, à parvenir à leur indépendance financière.»
Des avocats des droits de la famille ont salué ces recommandations. Pour Amanda McAlister du cabinet Slater & Gordon, ce contrat «pourrait réduire les conflits et les coûts liés» à un divorce. Ce «changement serait le bienvenu», a estimé de son côté Jane Keir du cabinet Kingsley Napley LLP, exhortant le parlement à «ne pas rater cette occasion de permettre aux couples d’avoir une plus grande visibilité» en cas de divorce.
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