"Devoir conjugal" : pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique

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La Cour d'appel de Versailles a prononcé en 2019 un divorce aux torts exclusifs d'une femme, au motif qu'elle refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari. La décision a été validée par la Cour de cassation le 18 mars dernier, ce que conteste la femme condamnée, qui a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l’intégrité physique". Laurence Maugier-Vielpeau, spécialiste du droit de la famille et professeur de droit privé à l'Université de Caen, revient sur cette affaire au micro d'Europe 1, samedi.

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"Le devoir conjugal n'est pas écrit dans le Code civil"

Cette décision a soulevé immédiatement une controverse. "Les relations sexuelles font partie du mariage dans la mesure où on s'engage à une communauté de vie, ce qui est prévu par le Code civil. A partir du moment où on s'engage à une communauté de vie, elle a été déclinée aussi bien en doctrine qu'en jurisprudence, comme incluant une communauté de toit, intellectuelle et affective, ainsi qu'une communauté de lit qui fait référence aux relations sexuelles. […] Ce devoir conjugal n'est pas écrit dans le Code civil mais il existe néanmoins. Mais une relation sexuelle forcée entre mari et femme est un viol", explique Laurence Maugier-Vielpeau.

"Le devoir conjugal n'est absolument pas écrit dans les textes, parce que...


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