Que deviennent les biens d'une personne sous tutelle ?

Seules les personnes majeures peuvent faire l’objet d’une mise sous tutelle. Cette procédure concerne les adultes vulnérables victimes d'une altération importante de leurs facultés. Ils ne sont alors plus aptes à vivre seuls, et ont besoin d'un tuteur pour gérer leurs actes, leurs biens, et prendre des mesures de protection. Il peut par exemple s'agir d'une personne souffrant d'un stade avancé de la maladie d'Alzheimer, de troubles psychiques ou physiques importants, ou de déficience intellectuelle. Une personne sous tutelle perd alors toute sa capacité juridique et dépend entièrement de son tuteur. Et il en est de même pour la gestion de ses biens. Que deviennent ces derniers, et comment sont-ils protégés ?

Avant la réforme de 2007, la tutelle prévoyait seulement la protection de la personne. Cette réforme est venue éclaircir certains points concernant la gestion des biens des personnes placées sous tutelle. Elle permet de définir des limites, et d'éviter les abus pouvant venir des tuteurs. Si la personne est en état de s'exprimer, ses souhaits doivent être pris en considération. Et il est important de les anticiper si son état venait à se dégrader. Dans d'autres cas, les biens de la personne restent protégés avec ou sans limites. Il est également possible que deux personnes soient désignées pour protéger les biens. Il s'agit ici de co-tuteurs. Les deux viennent représenter la personne sous tutelle, ou ils peuvent simplement l'assister dans ses choix concernant ses biens.

La tutelle (...)

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