Que deviennent les biens d’un défunt en cas de refus ou absence de succession ?
En cas de décès d’un proche, les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession. D’un point de vue légal, les héritiers disposent de trois solutions : l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net, et la renonciation à la succession. Ce choix porte le nom d’option successorale. Les héritiers disposent d’un délai minimal de 4 mois à compter du décès pour prendre une décision. Passé ce délai, le choix peut être imposé par un cohéritier, un créancier du défunt ou l’État. Les héritiers disposent alors de 2 mois pour faire jouer l’option successorale, sans quoi l’acceptation pure et simple de la succession s’applique par défaut.
Si un héritier choisit la renonciation à la succession, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15828*05 en y joignant l’acte de décès du défunt, son acte de naissance et une pièce d’identité. Cet acte sous signature privée est envoyé au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt. En cas de refus d’une succession, les héritiers ne devront pas payer les dettes du défunt. Ils n’auront plus accès aux biens personnels et au patrimoine du défunt. Les héritiers sont responsables des frais d’obsèques du défunt si celui-ci n’a pas souscrit un contrat pour les prendre en charge. Il est toutefois possible pour les héritiers d’obtenir un remboursement des sommes avancées dans la limite de 5 000 euros en contactant la banque du défunt.
Le recours à un notaire dans le cadre d’une succession est obligatoire (...)
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