Comment devenir conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice doit prêter serment devant le premier président de la cour d’appel, il est ainsi assermenté. Il est possible de saisir le conciliateur avant d’intenter une action en justice ou bien après l’ouverture d’une procédure. Le juge peut également décider seul de saisir cet auxiliaire de justice afin de trouver une solution amiable. L’objectif est en effet de régler un litige entre différentes parties (deux ou plus). La conciliation de justice est par ailleurs une obligation quand les litiges portent sur des affaires de moins de 5 000 € ou bien selon la nature même des litiges (litiges entre personnes, entre commerçants, litiges relevant du droit rural, litiges de consommation, prud’hommes, problèmes de copropriété, relations entre bailleurs et locataires, troubles du voisinage, etc.).

Le conciliateur de justice exerce en tant que bénévole. Auxiliaire de justice assermenté, il fait ainsi preuve d’impartialité, de confidentialité, de réserve et de dignité dans l’exercice de ses fonctions. Pour régler le conflit et établir à terme un accord écrit rédigé en bonne et due forme, il proposera aux parties une ou plusieurs réunions afin de recueillir les arguments de chacune. On estime ainsi à plus de 50 % le taux de réussite d’une conciliation. Important : pour exercer en qualité de conciliateur de justice, ce dernier ne doit pas exercer de professions telles que médiateur, conseiller juridique, avocat ou bien encore juge. Il ne peut pas non plus être investi dans le (...)

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