La demande d'annulation de la mise en examen d'Éric Dupond-Moretti à nouveau rejetée

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti à la sortie du palais de l'Elysée le 20 avril 2022 à Paris - Ludovic MARIN © 2019 AFP
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti à la sortie du palais de l'Elysée le 20 avril 2022 à Paris - Ludovic MARIN © 2019 AFP

INFO BFMTV - La Commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté ce mardi, la demande d'annulation de la mise en examen d'Eric Dupond-Moretti, formulée par ses avocats. C'est la deuxième fois que la Commission d'instruction rejette une demande de ce type formée par l'actuel ministre de la Justice.

La Commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté ce mardi, la demande d'annulation de la mise en examen d'Eric Dupond-Moretti, formulée par ses avocats, a appris BFMTV de sources concordantes. C'est la deuxième fois que la Commission d'instruction rejette une demande de ce type formée par l'actuel ministre de la Justice.

Saisie de plusieurs demandes, la Commission d'instruction a également rejeté les demandes d'auditions de deux témoins, réclamées par les avocats du ministre.

Prise illégale d'intérêts

Mis en examen pour "prise illégale d'intérêts" le 16 juillet 2021, Eric Dupond-Moreti est soupçonné de s'être servi de ses fonctions de ministres pour régler ses comptes avec des magistrats avec qui il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat.

Le 9 mai, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a requis le renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé, estimant qu'il existait des "charges suffisantes" à son encontre.

Article original publié sur BFMTV.com

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