Moins de coups de téléphone pour vous vendre des forfaits Internet ou des volets. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique dans un but commercial est soumis à de nouvelles restrictions : il est interdit le week-end, les jours fériés, avant 10 heures le matin et après 20 heures le soir. Ce n’est pas tout. En parallèle, un commercial ne pourra pas appeler plus de quatre fois par mois un consommateur. Enfin, si une personne refuse d’être démarchée et le mentionne dès le premier appel, l’entreprise doit attendre “au moins 60 jours (deux mois) à compter du refus” avant de la recontacter.

Ces nouvelles restrictions sont applicables depuis l’entrée en vigueur du le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 “relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée”.

Elles concernent aussi bien les démarchages non sollicités que les appels pour des contrats en cours. Il n’y a pas besoin d’être inscrit sur la liste Bloctel qui permet de ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités, pour être concerné par la mesure.

Les démarcheurs pourront appeler en dehors des horaires 10-20h si la personne au bout du fil leur donne un “consentement exprès et préalable pour être appelé”, et qu’ils sont en mesure de justifier celui-ci.

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