Délit de séparatisme : mode d'emploi

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L'Assemblée a adopté l'article 4 du projet de loi confortant le respect des principes de la République qui prévoit l'instauration d'un délit de "séparatisme". À quoi va-t-il servir concrètement ? Quand sera-t-il appliqué ? "Marianne" en parle avec Laurence Vichnievsky, corapporteure du texte.

Jeudi 4 février au soir les députés ont adopté par 130 voix pour et 4 abstentions l'article 4 du projet de loi "confortant le respect des principes de la République." Il instaure un délit de "séparatisme" qui punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de menacer, violenter ou intimider "toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public" dans le but de se soustraire partiellement ou totalement aux règles des services publics. Une interdiction du territoire français pourra même être prononcée si l'infraction est commise par un étranger.Concrètement, dans quelles situations ce délit va-t-il s'appliquer ? Marianne fait le point avec Laurence Vichnievsky, députée MoDem et corapporteure du projet de loi.Marianne : Dans quelles conditions ce nouveau délit de séparatisme va-t-il s’appliquer ?Cet article a la particularité de s’inscrire dans un contexte : lorsque l’on profère des menaces ou que l'on commet des violences ou des actes d'intimidation contre toute personne qui participe à une mission de service public, par exemple un médecin, une infirmière ou un enseignant. Celui qui commet l’infraction cherche à obtenir pour lui ou pour...

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