Yahoo Actualités « Délit de favoritisme » : de quoi parle-t-on ?
Le parquet national financier (PNF) a retenu à l’encontre d’Olivier Dussopt le délit de favoritisme à la suite d’une enquête préliminaire lancée en 2020 pour prise illégale d’intérêts. Le ministre du Travail est soupçonné d’avoir favorisé en 2009 un géant français de la distribution d’eau, la Saur.
Le délit de favoritisme a été créé en France en 1991. L’article 432-14 du code pénal le définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public […] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objectif de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ».
La nature de l’avantage injustifié peut prendre plusieurs formes : matériel, administratif ou juridique (conseil privilégié, publicité du marché réduite, clause technique « sur mesure »...). Contrairement à de la corruption, il n’y pas de contrepartie.
La loi Sapin II de 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique, punit le délit de favoritisme de 2 ans de prison et de 200 000 euros d’amende. Les autres infractions concernant le devoir de probité des personnes exerçant une fonction publique, comme la corruption, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts, sont plus sévèrement punies.
