Condamné pour l'assassinat de son ex-compagne, il est libéré car son procès en appel est trop tardif

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Condamné pour l'assassinat de son ex-compagne, il est libéré car son procès en appel est trop tardif

Condamné en première instance à 30 ans de réclusion, en 2017, pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan en 2013, un homme va être libéré ce jeudi en raison du dépassement du "délai raisonnable", qui ne doit pas excéder deux ans, avant son procès en appel.

"La loi est dure mais elle doit passer. Je sais que mes explications aujourd'hui sont inaudibles pour la famille de la victime et pour le public, mais je dois vous demander la remise en liberté de M. Cortes", avait déclaré mercredi lors de l'audience l'avocat général Hervé Poinot.

"Pendant longtemps, le délai raisonnable a été laissé à l'appréciation des juges; depuis l'an dernier, le délai entre un procès d'assises et un appel doit intervenir sous un an, 18 mois selon certains critères, mais pas plus de deux ans dans tous les cas", avait-il rappelé. Jeudi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a suivi l'avis de l'avocat général et ordonné la libération de Ramon Cortes, qui devait retrouver la liberté dans la journée, a déclaré son avocat Jean-Marc Darrigade.

La loi fixe le délai maximal de détention provisoire à deux ans

La loi du 23 mars 2019, portant notamment sur la réforme de la justice, prévoit en effet que "si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause". Ce délai est fixé à un an et...

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