Comment les criminels indemnisent-ils le préjudice moral de leurs victimes?

Ambre Lepoivre
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Le palais de justice de Haute-Saône.  - PATRICK HERTZOG
Le palais de justice de Haute-Saône. - PATRICK HERTZOG

Plusieurs centaines de milliers d'euros sont en discussion ce lundi après-midi à la cour d’assises de Haute-Saône. Trois mois après le volet pénal du dossier Fouillot-Daval, cette affaire ultra-médiatisée occupe à nouveau la justice, cette fois-ci au civil. Au titre de leur préjudice moral, les parents d’Alexia Fouillot réclament 300.000 euros à Jonathann Daval, condamné en novembre à 25 ans de prison pour le meurtre de son épouse.

A cela s’ajoutent 60.000 euros pour indemniser le préjudice économique qu’ils ont subi à la suite de la fermeture de leur bar-PMU à Gray. La sœur et le beau-frère de la victime demandent, quant à eux, 230.000 euros tandis que des oncles et tantes d'Alexia réclament plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Mais comment l’auteur d’un crime ou d’un délit peut-il apporter une telle somme d’argent aux parties civiles?

Pouvoir d'investigation de la Civi

La plupart du temps, les personnes condamnées n’ont pas les finances nécessaires pour répondre à la sanction prononcée par la cour d’assises. Dans ces cas-là, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) prend le relais. Cette chambre, qui existe dans chacun des tribunaux judiciaires de France, doit être saisie par les parties civiles (la victime elle-même ou ses proches).

"Une fois saisis, nous devons vérifier qu'il y a bien eu une infraction à l’origine de cette demande d’indemnisation. Pour cela, le requérant doit faire valoir l'arrêt de la cour d'assises. Et la Civi a également un pouvoir d'investigation lui permettant de demander au procureur de la République et au juge d’instruction de lui communiquer les éléments de la procédure", explique à BFMTV.com Paule Colombani, magistrate à la Civi de Marseille qui "alloue environ 18 millions d'euros par an" aux parties civiles.

L'indemnisation n'est pas automatique: si la Civi constate que la victime a eu un rôle dans la commission de l’infraction, elle peut décider de ne pas lui octroyer de réparation financière, même si la cour d’assises a précédemment condamné l’agresseur.

"Prenons l'exemple d'une rixe à la sortie d'une boîte de nuit. Si la victime - qui a reçu, admettons, un coup de couteau - a joué un rôle dans le déclenchement de la bagarre en ayant un comportement agressif, on peut lui refuser l’indemnisation", illustre Paule Colombani.

Barème de référence

Si, après vérification, la partie civile peut bel et bien bénéficier d'une réparation financière, la Civi dispose d’un barème pour estimer la valeur de son préjudice. "Pour un viol, le référentiel indicatif est de 20-25.000 euros; pour un meurtre entraînant la perte d'un enfant, il est de 40.000 euros; la perte d'un parent est estimée à 30.000 euros… Ces sommes peuvent être majorées dans le cas où la partie civile a déjà perdu un parent ou si elle est mineure ou encore si sa situation psychologique s’est aggravée depuis la décision de la cour d’assises", détaille la magistrate.

Une fois le montant de l'indemnisation décidé, la Comission verse la somme d’argent aux parties civiles grâce à son fonds de garantie alimenté par une partie des contrats d’assurance. Ensuite, la commission peut se retourner contre le détenu pour lequel elle a avancé les frais afin d’être remboursée. "Elle peut lui réclamer un remboursement mensuel, avec des intérêts", indique Me Jean-Hubert Portejoie, l’un des avocats des parents d’Alexia Fouillot, contacté par BFMTV.com.

"Si l’auteur de l’infraction travaille pendant sa détention, la Civi peut lui ponctionner une partie de son salaire. Cet argent est géré par l’administration pénitentiaire qui vérifie que l’intégralité n’est pas reversé à la Civi chaque mois: le détenu doit garder une part de son salaire pour sa réinsertion ainsi que pour sa vie courante durant la détention", développe l’avocat.

A la sortie de prison, si la dette n’est toujours pas soldée, l’auteur de l’infraction continue à verser de l’argent de la Civi mais, "avec les intérêts, ça devient un cercle vicieux et il est souvent très difficile de rembourser la somme dans sa totalité", ajoute-t-il.

L'affaire Daval, des circonstances "exceptionnelles"

Dans l’affaire qui occupe la cour d’assises de Haute-Saône ce lundi, les sommes réclamées dépassent largement le barème établi par la jurisprudence. En en prenant connaissance au mois de novembre dernier, l’avocat de Jonathann Daval, Me Randall Schwerdorffer, les avait d’ailleurs qualifiées de "disproportionnées". Me Jean-Hubert Portejoie se dit bien conscient que leur demande est "majorée" par rapport au barème de référence.

"Les parents d’Alexia ont toujours dit que, pour eux, ce n’était pas une question d’argent et ils nous ont laissés libres de proposer la somme d’argent qu’on estimait légitime. Pour notre demande, nous avons tenu compte des circonstances exceptionnelles de cette affaire. Il faut garder à l’esprit l’impact que la médiatisation a eue sur toute famille et le fait que Jonathann Daval a d’abord joué l'éploré avant d’accuser son beau-frère d’être le protagoniste d’un complot familial", argumente-t-il.

Justifiée ou disproportionnée? C’est à la cour d’assises de décider de l’opportunité des demandes formulées par les avocats des parties civiles. Les débats de ce lundi vont être mis en délibéré au 25 mai, nous indique Me Portejoie. Ensuite, ils pourront s’adresser à la Civi si Jonathann Daval ne dispose pas du montant qu’il est condamné à leur verser.

Article original publié sur BFMTV.com