Crimes sexuels : pourquoi la création d'un seuil d’âge de non-consentement fait-elle débat ?

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Le Sénat a adopté cette semaine à l'unanimité une proposition de loi fixant le consentement sexuel des mineurs à l'âge de 13 ans. En effet dans la loi française, la notion de consentement n'existe pas en tant que telle. La loi reconnaît le droit à un mineur d'avoir des relations sexuelles avec un majeur à partir de 15 ans seulement. Katia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature, a expliqué sur Europe 1 pourquoi la proposition de loi votée par le Sénat fait débat au sein de la Justice et du gouvernement.

Déjà des dispositions claires dans la loi

"La loi pose déjà de manière très claire le fait que le mineur ne doit pas être vu comme un adulte au regard des relations sexuelles, qu'il doit être protégé spécifiquement", rappelle Katia Dubreuil. D'abord, explique-t-elle, "il existe un délit d'atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans. Donc, ce n'est même pas 13 ans, c'est 15 ans, et c'est 7 ans d'emprisonnement encourus pour tout acte sexuel, qu'il y ait consentement ou non commis par un majeur de plus de 18 ans sur un mineur de moins de 15 ans."

Ensuite, ajoute-t-elle, "concernant les infractions de viol qui sont punies de façon plus lourde, 20 ans de réclusion criminelle encourue quand c'est un viol sur mineur, la jurisprudence (l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours et tribunaux) retient bien évidemment déjà le fait qu'il peut y avoir une contrainte morale en fonction de l'âge de la victime. On considère que, et on le regarde au cas par c...


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