Covid-19 : "Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise n'est posé par aucun acte légal", confirme un avocat

franceinfo
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"Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise face à la Covid-19 n'est posé par aucun acte légal", a confirmé mercredi 24 mars sur franceinfo Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail, alors que le ministère du Travail a publié mardi un nouveau protocole sanitaire qui enjoint les entreprises à mettre en place "un plan d'action" pour encourager le télétravail. Mercredi matin sur franceinfo, Gérald Le Corre, représentant CGT du ministère du Travail et inspecteur du travail dénonçait un "manque de volonté politique".

L'avocat précise que le Code du Travail, dans son article L1222-11 dispose "qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menaces d'épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement de poste". Il s'agit donc "d'une faculté et non une obligation". Il ajoute qu'aucun décret en Conseil d'État "prévoyant que le télétravail serait obligatoire n'a été adopté".

"Les employeurs sont libres de l'organisation dans leur entreprise"

Éric Rocheblave pointe "une succession de textes" pris par le ministère du Travail, "les fameux protocoles sanitaires du ministère du Travail, nous en sommes à la énième version". Mais il souligne que le Conseil d'État a rappelé au ministère "que ces textes n'étaient que des recommandations pour les employeurs et qu'ils n'avaient aucune obligation légale de contrainte". Si les employeurs "doivent prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des (...)

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