Covid-19 : la mise en examen d’Agnès Buzyn, pour sa gestion de la crise, annulée par la Cour de cassation

© Lucas BARIOULET / AFP

Depuis le 10 septembre 2021, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn est poursuivie pour mise en danger de la vie d’autrui dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19. Ce vendredi, la Cour de cassation a annoncé annuler cette mise en examen.

La Cour de cassation a tranché. Ce vendredi 20 janvier, la plus haute juridiction française a annulé la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, pour mise en danger de la vie d'autrui dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par le gouvernement. Poursuivie devant la Cour de justice de la République depuis le 10 septembre 2021, Agnès Buzyn a eu gain de cause auprès de la justice. Celle-ci a estimé que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne pouvait pas être reproché à l’ancienne ministre de la Santé.

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« Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », explique la Cour de cassation dans un communiqué. La haute juridiction française précise que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ». « Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d’instruction » de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 « l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité », est-il ajouté.

Néanmoins, Agnès Buzyn n’est pas sortie d’affaire. D'après la loi, « l’annulation de la mise en examen a pour effet d’attribuer automatiquement à l’ancienne ministre le statut de témoin assisté », est-il souligné dans le communiqué. Donc, en l’état, l’ancienne minis(...)

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